La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a présenté une proposition visant à réformer le mécanisme de l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH), qui permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production nucléaire à un prix fixe. La CRE propose de le remplacer par un prix plafond du nucléaire, qui serait déterminé par le gouvernement en fonction des coûts réels du nucléaire et qui varierait selon les conditions du marché. Quels sont les enjeux et les conséquences de cette proposition ?

 

L’ARENH, un dispositif contesté par EDF, bientôt remplacé

 

L’ARENH a été mis en place en 2011 dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). L’objectif était de favoriser la concurrence sur le marché de l’électricité et de garantir aux consommateurs un accès à une énergie bas-carbone à un prix stable. Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité, tels que TotalEnergies ou Engie, d’acheter jusqu’à 100 TWh par an de la production nucléaire d’EDF à un prix fixe de 42 €/MWh, soit environ un quart de la production totale d’EDF.

 

Le système de l’ARENH doit expirer à la fin de l'année 2025. Le président Emmanuel Macron s'apprête à annoncer les futurs prix de l'électricité nucléaire d'ici à la fin du mois, et un projet de loi devrait être présenté au Parlement d'ici à la fin de l'année. Actuellement, la France envisage deux approches pour réguler les prix de l'électricité nucléaire, en l'absence de certitude sur un accord au niveau européen concernant les contrats pour différence (CFD). La première option est la mise en place d'un prix plafond, une mesure que certains considèrent comme un "plan B". La seconde option, qui reste préférée par le gouvernement français, est l'utilisation de CFD bidirectionnels.

 

Le prix plafond ou le CFD bidirectionnel pour remplacer l’ARENH

 

Le CFD bidirectionnel garantit aux producteurs d'électricité nucléaire une fourchette de prix de vente. Si le prix de vente sur le marché est inférieur au prix plancher, l'État compense la différence. Si le prix de vente dépasse le prix plafond, le producteur reverse les recettes excédentaires. La France envisage d'utiliser les CFD pour financer la durée de vie de son parc nucléaire existant, une démarche à laquelle l'Allemagne s'oppose fortement.

 

L'idée d'un prix plafond est une alternative qui couvrirait 280 TWh de la production nucléaire d'EDF. À l'heure actuelle, EDF vend un volume similaire au fameux tarif de 42 €/MWh via l’ARENH, le reste est destiné aux clients d'EDF. Le gouvernement français est conscient de la nécessité de maintenir la pression sur EDF pour négocier un prix compétitif. Cependant, il privilégie actuellement l'approche du prix plafond. Géry Lecerf, président du syndicat des fournisseurs alternatifs Afieg, a souligné l'aspect économique de cette préférence. EDF préférerait un prix plafond, surtout s'il atteignait 120 €/MWh, par rapport à un CFD basé sur un prix de référence proche de 60-70 €/MWh.

 

Les avantages du prix plafond en remplacement de l’ARENH

 

Un prix plafond, contrairement à un CFD bidirectionnel, ne protégerait pas EDF en cas d'effondrement des prix du marché. Dans le cas d'un mécanisme de prix plafonné, si les prix du marché dépassent le plafond, l'État redistribue l'excédent généré par EDF dans les factures d'électricité. Cette situation est potentiellement vulnérable, notamment en cas de besoin financier de l'État, qui pourrait changer les conditions du mécanisme. Alors que, selon la CRE, le prix plafond présenterait plusieurs avantages :

 

  • Il garantirait une rémunération équitable d’EDF et lui permettrait de financer ses investissements dans le parc nucléaire existant et futur ;

  • Il assurerait une plus grande transparence et une meilleure lisibilité du prix du nucléaire pour les fournisseurs et les consommateurs ;

  • Il favoriserait une meilleure intégration du nucléaire dans le marché de gros et une plus grande flexibilité du parc nucléaire face aux variations de la demande et de l’offre d’électricité ;

  • Il accompagnerait la transition énergétique vers un mix énergétique électrique plus diversifié et plus décarboné.

 

La proposition de la CRE doit encore être soumise à la consultation des parties prenantes, avant d’être transmise au gouvernement, qui aura le dernier mot sur la réforme du mécanisme de l’ARENH. Cette réforme est attendue avec impatience par EDF, qui espère ainsi sécuriser son avenir financier et industriel, mais aussi par les fournisseurs alternatifs, qui souhaitent bénéficier d’un accès équitable et durable à l’énergie nucléaire.

 

L’avenir de l’ARENH débattue par l’Union européenne

 

L'issue de ce débat n'est pas encore claire, mais il est prévu que les États membres de l'Union européenne se réunissent le 17 octobre pour discuter de cette question lors d'un conseil de l'énergie. Même si la France opte pour le plafonnement des prix de l'électricité nucléaire, il s'agirait d'une solution temporaire, selon Frank Roubanovitch, président du CLEEE (association de grands consommateurs d'électricité et de gaz). Roubanovitch estime que ce mécanisme de plafonnement n'est pas durable à long terme et que la France devrait continuer à lutter pour un mécanisme européen pérenne.

 

Nous vous tiendrons informés des développements de cette réforme de l’ARENH qui aura un impact sur le marché de l'énergie en France. La décision de l’UE influencera non seulement les acteurs du marché, mais également l'avenir de l'énergie nucléaire en France, et par conséquent, la stabilité des prix de l'électricité. Restez attentifs à l'évolution de cette situation et soyez prêts à adapter votre stratégie énergétique d’entreprise en fonction des décisions qui seront prises.


N'hésitez pas à contacter un courtier de Place des Énergies pour toute question ou pour vous informer sur les meilleurs choix à faire pour vos contrats d’électricité et de gaz. Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre approvisionnement énergétique et pour vous aider à prendre des décisions éclairées dans un marché en constante évolution.

Yann Gudin

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