Ombrières photovoltaïques : décryptage et obligations

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, entreprises, collectivités et gestionnaires de parking sont concernés par la loi APER. En effet, selon l'article 40 de la loi n° 2023-175 (loi APER) du 10 mars 2023, les gestionnaires de parkings extérieurs ont jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 pour être en règle. Ils devront alors avoir équipé leurs parkings d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de leur surface. Cette mesure vise à encourager le développement de l’énergie solaire et s'accompagne de sanctions en cas de non-respect. L’urgence climatique est là, et les efforts de tous les Français comptent. Les industriels et autres grosses entreprises ont en effet le pouvoir de faire pencher la balance, en adoptant au maximum les énergies renouvelables. Place des Énergies vous aide à mieux comprendre la loi APER.

La loi APER décryptée : quels professionnels doivent installer des panneaux solaires ?

Selon la loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables), l’installation d’ombrières utilisant un procédé de production d’énergies renouvelables est une obligation sur au moins 50 % de la superficie totale d’un parking assujetti.

Les parkings de plus 1 500 m² dans le viseur de la loi APER

L'article 40 de la loi APER impose l'installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour certains parkings extérieurs.

Les parkings existants de plus de 1 500 m² sont concernés par cette obligation depuis le 1er juillet 2023. Cette obligation s'applique également aux nouveaux parkings, dont les demandes d'urbanisme ont été déposées après le 10 mars 2023. Les délais varient selon la gestion et la taille du parking. 

Mais alors, quels sont exactement les "parcs de stationnement extérieurs" concernés ? 

Sont incluses : 

• les places de stationnement, 

• les voies circulantes, 

• les voies piétonnes ou cyclistes.

En revanche, les routes traversantes séparant le parking des espaces verts sont exclues de la loi.

Vos obligations selon la superficie de votre parking

Dès le 1ᵉʳ juillet 2023, la loi APER s'applique aux parkings existants de 500 à 1500 m² subissant une rénovation majeure ou un renouvellement de contrat de gestion. Sont notamment concernés les : 

• bâtiments commerciaux, industriels et artisanaux, 

• entrepôts, 

• hangars, 

• bureaux de plus de 1000 m², 

• locaux ouverts au public. 

Pour les parkings de plus de 1500 m², la loi s'applique à partir du 1ᵉʳ juillet 2028. En cas de concession ou délégation de service public, l'application se fera lors du nouveau contrat, à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 si le contrat est avant cette date, ou au plus tard au 1ᵉʳ juillet 2028.

Pourquoi la loi APER impose-t-elle cette réglementation ?

La loi APER impose l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les parkings, principalement liés aux bâtiments soumis au décret tertiaire. Le but ? Aider le pays à atteindre 75% des objectifs de réduction d'énergie d'ici à 2030. Cette mesure doit être intégrée dans les plans de rénovation énergétique en réponse au Dispositif éco énergie tertiaire. 

Les installations solaires sur les parkings peuvent en effet générer une grande quantité d’électricité.

À titre d’exemple :  à Disneyland Paris, 82 000 panneaux produiront plus de 36 GWh par an. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait atteindre un potentiel de 11 gigawatts, ce qui équivaut à dix réacteurs nucléaires.

Voilà de quoi contribuer efficacement à la production d'électricité verte en France !

Ombrières photovoltaïques : existe-t-il des dérogations ?

Oui ! Des dérogations à l'installation d'ombrières photovoltaïques existent lorsque des procédés de production d'énergie renouvelable sont déjà en place sur le site. Sont également concernées les contraintes :

• techniques : les lieux ne sont pas viables pour accueillir les dispositifs d’installation,

• de sécurité : l’intégrité physique des personnes pourrait être atteinte,

• architecturales : la configuration existante des lieux ne permet pas de se conformer à la loi,

• patrimoniales : certaines zones font l’objet d’une protection liée au patrimoine régional, 

• environnementales : les travaux mettraient en péril l’environnement naturel immédiat. 

Une dérogation peut également être accordée si l'obligation ne peut être mise en œuvre dans des conditions économiquement acceptables. Par ailleurs, si des arbres ombragent au moins la moitié de la superficie du parking, le propriétaire des lieux n’est pas tenu de faire installer des ombrières photovoltaïques. 

Enfin, si un parc est prévu pour suppression ou transformation dans le cadre d'une opération d'aménagement, et qu'une première autorisation est délivrée avant l'expiration des délais spécifiés, une dérogation peut s'appliquer.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi APER

Gare aux contrevenants ! L'article 11 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable prévoit des sanctions financières pour le non-respect des obligations d'installation d'ombrières photovoltaïques. Les amendes annuelles sont dissuasives, puisqu’elles peuvent atteindre 40 000 € pour les parkings de plus de 10 000 m² et 20 000 € pour les surfaces inférieures. 

À retenir : Les gestionnaires de parkings adjacents peuvent mutualiser les travaux pour respecter l'obligation de couvrir 50 % de la superficie totale, sous réserve de justifier cette mutualisation.

Quels sont les avantages des ombrières photovoltaïques ?

Les ombrières photovoltaïques garantissent un confort appréciable, en créant de l'ombre sur les places de parking. Un atout de taille pour les conducteurs durant les canicules, mais également un dispositif permettant de protéger les véhicules des intempéries.

Sur le plan énergétique, ces installations permettent par ailleurs aux gestionnaires de parkings de produire leur propre énergie à moindre coût. Les ombrières photovoltaïques peuvent en effet générer une quantité significative d'électricité, favorisant ainsi l'autoconsommation. Les factures énergétiques représentant un poste de dépense élevé en entreprise, voilà un argument qui ne manque pas d’impact ! Mieux encore, l'énergie excédentaire peut être vendue au réseau électrique public, offrant au passage un revenu supplémentaire.

Enfin, les ombrières photovoltaïques contribuent à la transition énergétique en réduisant l'empreinte carbone. En exploitant une source d'énergie inépuisable comme le soleil, elles produisent de l'électricité verte, améliorant en même temps l'image environnementale de l'entreprise. 

En bonus : les ombrières favorisent l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Ombrières photovoltaïques et impôts : comment serez-vous taxé ?

Si la loi APER a beaucoup fait parler d’elle, nombreux sont les gestionnaires de parking à s’être interrogés sur la taxation de leur parking couvert d’ombrières photovoltaïques.

La taxation des propriétaires et usufruitiers

Selon les dispositions de la taxe foncière, toute personne physique ou morale possédant un droit de propriété sur les ombrières est redevable de cette taxe (art. 1400 I CGI). Cela inclut : 

• les propriétaires complets, 

• les coindivisaires, 

• les copropriétaires de la parcelle du parking avec ombrières. 

Si un investisseur tiers exploite les ombrières via un bail à construction ou un bail emphytéotique (droit de jouissance du bien d'autrui), c'est ce locataire qui paiera la taxe foncière (art. 1400 II CGI). L'usufruitier, ayant un droit réel sur les ombrières, est également redevable de la taxe foncière.

Mieux comprendre la méthode d’imposition des ombrières photovoltaïques

Si les ombrières sont exploitées par le propriétaire foncier après construction par un tiers, la taxe foncière doit être évaluée selon la méthode commerciale, applicable aux locaux professionnels. Elle prend en compte la surface réelle et pondérée des places de stationnement et des voies de circulation. 

Cependant, si un tiers investisseur exploite les ombrières pour produire et vendre de l'électricité, la méthode d’évaluation devient la méthode comptable si la valeur des installations dépasse 500 000 €. Cette double imposition, où le propriétaire du parking paie selon la méthode commerciale et l'investisseur selon la méthode comptable, pourrait augmenter les coûts. 

En bref… Les ombrières photovoltaïques, un grand pas pour l’environnement

En résumé, si la loi APER a pu être perçue comme une charge par certaines entreprises, elle s’inscrit tout logiquement dans une volonté de développement de l’énergie solaire. La crise économique ayant fortement impacté les entreprises, de telles dispositions ne peuvent finalement qu’être bénéfiques. Plusieurs dispositifs peuvent toutefois vous aider à financer votre installation : la prime à l’autoconsommation, l’obligation d’achat de l’énergie solaire et les aides locales. Renseignez-vous auprès de votre région, vous pourriez avoir de bonnes surprises !

FAQ

Cette réglementation est-elle valable pour un permis de construire modifiant autre chose que le parking ?

Selon l'article 101 de la loi n° 2021-1104, cette réglementation s'applique aux demandes d'autorisation déposées après le 1er juillet 2023. Si un permis modificatif inclut un parking de plus de 500 m², il est soumis à cette obligation.

Dois-je remplacer les arbres de mon parking pour installer une ombrière photovoltaïque ?

Si au moins la moitié du parking est ombragée grâce aux arbres, vous n’êtes pas obligé de faire installer une ombrière photovoltaïque.

Faut-il faire installer des panneaux solaires sur un parking destiné au personnel ?

Dès lors que ce parking fait au minimum 1 500m², vous devez toujours vous conformer à la loi, quel que soit le public visé.

Combien coûte l’installation d’ombrières photovoltaïques ?

Chaque projet est unique et de nombreuses variantes peuvent interférer. Il faut toutefois compter une moyenne de 250€/m².

Tous les types de parkings sont-ils concernés par la loi APER ?

Les parkings extérieurs sont les seuls à devoir se conformer à cette loi. Les parkings sous-terrains et à étage ne sont pas concernés, puisqu’il est impossible d’y installer des ombrières.

Je loue mes locaux, suis-je tenu d’effectuer les frais liés à l’installation de panneaux solaires ? 

C’est au bailleur de prendre en charge les travaux liés à l’ombrière photovoltaïque. En aucun cas ces frais ne peuvent être imputés au locataire.