Vous le savez, la crise énergétique que nous traversons a des conséquences importantes sur le coût de l'électricité et du gaz. Ill existe des mesures d'aide destinées aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'énergie. Parmi ces mesures, on trouve le guichet d'assistance pour le règlement de vos factures énergétiques. Celui-ci vous permet de bénéficier d'une aide financière directe pour couvrir une partie de vos dépenses en électricité et en gaz. Le guichet pour les mois de juillet et août 2023 est maintenant ouvert. Ce dispositif est ouvert à toutes les TPE et PME qui remplissent les conditions suivantes :

 

1. Cette mesure doit être souscrite dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022, avec une échéance possible au-delà de 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024.

 

2. La mesure doit nécessairement s'appliquer en totalité ou en partie à l'année 2023.

 

3. Le montant de la mesure ne peut pas dépasser les sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, telles que définies dans le contrat de fourniture d'énergie.

 

4. La mesure doit être souscrite auprès d'une banque, d'un assureur ou d'une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la caisse centrale de réassurance, chargée de déployer ce dispositif pour le compte de l'État.

 

5. Votre entreprise doit être immatriculée en France.

 

6. Votre contrat d'énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l'électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

 

Si vous êtes éligible, pour faire une demande d'aide, suivez ces étapes :

 

ÉTAPE 1 : Constitution du dossier

 

- Rassemblez les documents nécessaires pour calculer le montant de l'aide demandée, tels que les factures de 2022 et celles de juillet et août 2023, ainsi que la fiche de calcul ;

- Préparez également les justificatifs nécessaires, comme une fiche de proratisation, une attestation de l'expert-comptable, des balances, etc. ;

- La liste des pièces justificatives varie en fonction de la période pour laquelle vous faites la demande d'aide. Des instructions spécifiques et des outils, comme un tableau de calcul des proratisations, sont disponibles pour chaque période sur le site impots.gouv.fr. 

 

ÉTAPE 2 : Modalités de dépôt de la demande

 

- Une fois que vous avez réuni tous les documents et calculé le montant de l'aide, connectez-vous à votre espace professionnel sur impo.gouv.fr (pas l'espace personnel) ;

- Dans votre messagerie sécurisée, sélectionnez le motif de contact "Je dépose une demande d'aide" dans la catégorie "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité". La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2023.


 

Nous vous invitons à profiter de cette opportunité pour alléger votre charge financière et soutenir votre activité. Si vous avez besoin d'accompagnement ou de conseils pour optimiser votre contrat d'énergie, n'hésitez pas à contacter un courtier de Place des Énergies. Nous sommes à votre écoute et à votre service.

 

Yann Gudin

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