Comme les clients résidentiels en contrat direct avec un fournisseur, les copropriétaires chauffés au gaz collectif vont être protégés par le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. Jusqu’à présent, ils n’avaient pas droit à une compensation financière.

 

Cette compensation relative à la hausse des TRV du gaz s’applique sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

 

  • Les copropriétés
  • Les sociétés gestionnaires d’Habitations à Loyer Modéré (HLM)
  • Les gestionnaires de résidence sociale
  • Les logements chauffés par un réseau de chaleur communal ou chauffage urbain

 

À QUELLES CONDITIONS ?

 

Les résidences doivent être sous contrat de gaz naturel ou de chaleur (contrat d’exploitation de chaufferie type P1 ou réseau de chaleur) en vigueur entre le 1er novembre et le 30 juin 2022 et ayant subi une hausse supérieure à celle du TRV gelé (Tarif B1 niveau 2) le 31 octobre 2021 soit 64,9 €/MWh pour les contrats de gaz naturel.

 

Pour les chaufferies et réseaux de chaleur, les tarifs gelés sont les suivants :

 

  • 64,9 €/MWh coûts d’acheminement et de stockage inclus
  • 48,31 €/MWh si les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus

 


QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Les tarifs applicables actuellement (le bouclier tarifaire prend en compte les prix du mois d’octobre 2021)

Prix avec bouclier tarifaire pour B1

Niveau 2

 64,90 €/MWh

 

Les tarifs qui auraient été appliqués sans le gel des TRV 

  Tarif B1 Niveau 2
Novembre 21 82,10 €/MWh
Décembre 21 102,5 €/MWh
Janvier 99 €/MWh
Février 124,6 €/MWh
Mars 100,1 €/MWh
Avril 96,60 €/MWh
Mai 135,20 €/MWh
Juin inconnu

 

 

Exemple pour une copropriété en zone 2 en mars 2022 :

 

Montant remboursé pour une habitation sous contrat gaz naturel :

S = Consommation mensuelle de gaz facturé x 35,2 €/MWh* x (1+TVA)

* 35,2 €/MWh = 100,1 €/MWh – 64,9 €/MWh

 

Montant remboursé pour une copropriété approvisionnée en chauffage par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain si les

coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus :

 

Consommation mensuelle de gaz facturé x (100,1- 48,31) €/MWh x part du gaz naturel x (1+TVA) / Fc x Rp x Rd)*

 

*Fc =0,9 = Facteur de conversion PCS/PCI

*Rp = 0,92 = rendement de production du réseau de chaleur urbain

*Rd = 0,83 = rendement de distribution du réseau de chaleur urbain

 

 

EXTENSION DU BLOCAGE DES PRIX DU GAZ À TOUS LES COPROPRIÉTAIRES

 

L’aide remboursable est cependant plafonnée à la différence entre le TRV normalement en vigueur et le TRV gelé.

 

Les dossiers de demande d’aides doivent être effectués par les fournisseurs. Ils ont jusqu’au 1er mai pour les consommations de novembre 2021 à février 2022 et jusqu’au 1er octobre pour les consommations de mars à juin 2022. Pour que les sommes soient reversées aux organismes concernés il faut qu’ils soient identifiés par les fournisseurs eux-mêmes ou se faire connaître auprès de ces derniers au plus tard le :

 

  • 20 avril 2022 pour une demande d’aide pour la première période (1er nov 2021 – 28 février 2022), qui est à déposer avant le 1er mai par le fournisseur et le 20 mai pour le guichet de rattrapage de cette même période, à déposer avant le 1er juin par le fournisseur.

 

  • 1er septembre 2022 pour une demande d’aide au 1er octobre pour les consommations du 1er mars au 30 juin 2022 ou pour la période du 1er novembre au 30 juin 2022 si aucune demande n’a été effectuée auparavant pour la copropriété concernée.

 

Si le fournisseur ne sollicite pas le gestionnaire, il faut lui faire parvenir une attestation avant le 1er septembre 2022 qui est téléchargeable sur le site du gouvernement.

Si le fournisseur est en cessation d’activité ou de paiement ou en procédure collective, le gestionnaire de copropriété peut en faire la demande lui-même.

 

PROCESS DE FINANCEMENT DU REMBOURSEMENT

 

L’État verse les fonds aux fournisseurs de gaz et de chaleur sous 45 jours. Puis ces derniers reversent sous 30 jours les subventions aux syndicats ou autres entités concernées qui les rembourseront ou les déduiront des charges des copropriétaires sous 30 jours également. Au final, les aides sont entièrement répercutées sur les charges liées aux lots éligibles.

 

Lien utile : www.ecologie.gouv.fr

 

Sources : CRE, service public.fr

Yann Gudin

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