Le 1er février 2024 marque le retour de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE). La hausse est de 9,8 % sur les tarifs heures pleines et heures creuses, et de 8,6 % sur les tarifs de base. En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier du tarif réduit. Il vous faut remplir et envoyer l’attestation adéquate avant le 10 février. Nous vous éclairons sur le type d’entreprise pouvant bénéficier du tarif réduit.

 

Nouveaux tarifs de la TICFE sur la facture d’électricité des entreprises

 

Selon l'arrêté paru au journal officiel le 31 janvier 2024, les tarifs de l’accise varient en fonction des catégories. Les ménages et assimilés seront soumis à un tarif de 21 €/MWh. Les PME et les entreprises de haute puissance devront payer 20,5 €/MWh. Avant cette date, grâce au bouclier tarifaire, les tarifs de la TICFE étaient de seulement 1 €/MWh.

 

Les entreprises bénéficiant du tarif réduit sur l’accise électricité

 

Les entreprises exonérées/exemptés de TICFE sont les suivantes :

 

  • Double usage : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse ;

  • Fabrication de produits minéraux non métalliques ;

  • Entreprise pour laquelle l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit ;

  • Production de produits énergétiques ;

  • Production d’électricité ;

  • Compensation des pertes réseau ;

  • Revente de l’électricité à un consommateur final.

 

Les entreprises qui peuvent demander et bénéficier du tarif réduit et montant de l’accise :

 

  • Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation > 3 kWh par € de la VA : 

    • Exposée à un risque de fuite de carbone : 1 €/MWh

    • Non exposée à un risque de fuite de carbone : 2 €/MWh

 

  • Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation est comprise entre 1,5 et 3 kWh par € de la VA :

    • Exposée à un risque de fuite de carbone : 2,5 €/MWh

    • Non exposée à un risque de fuite de carbone 5 €/MWh

 

  • Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation < 1,5 kWh par € de la VA :

    • Exposée à un risque de fuite de carbone : 5,5 €/MWh

    • Non exposée à un risque de fuite de carbone : 7,5 €/MWh

 

  • Installation hyper électro-intensive : 0,5 €/MWh

  • Transport par train, métro, tramway, câble et trolleybus, autobus hybrides ou électriques : 0,5 €/MWh

  • Centres de stockage de données numériques avec consommations annuelles >=1 kWh par € de la VA, pour les quantités excédant 1 GWh par an : 12 €/MWh

  • Exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation d’électricité est > 222Wh par euro de VA : 7,5 €/MWh

  • Navires stationnant à quai et engins dans les ports : 0,5 €/MWh



Pour profiter de ces tarifs réduits, les entreprises concernées doivent transmettre une attestation à leur fournisseur d'énergie avant le 10 février 2024. Cette attestation est disponible sur le site impôts.gouv de la DGFIP. Si vous souhaitez un accompagnement pour obtenir plus facilement le tarif réduit sur l'accise de l'électricité, vous pouvez contacter Place des Énergies. Nous vous aiderons à remplir le formulaire et à le transmettre aux autorités compétentes.

Yann Gudin

G b