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Réseaux de distribution de gaz : la CRE fixe les tarifs 2024-2027
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a fixé les tarifs pour les réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, pour la période 2024-2027. Ces tarifs, régis par le nouveau tarif ATRD7, seront mis en œuvre à partir du 1er juillet 2024 et resteront en vigueur pendant quatre ans. Le système de tarification régulée ATRD garantit la rétribution des opérateurs de réseaux de distribution de gaz, nous en sommes à la septième tarification.
CRE et tarif de réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF
La CRE agit en tant qu'entité indépendante chargée de réguler le marché de l'énergie, garantissant l'équité, la transparence et la compétitivité. En ce qui concerne les tarifs de distribution de gaz naturel de GRDF, la CRE intervient pour fixer des tarifs équitables qui tiennent compte des besoins des consommateurs, des objectifs environnementaux et des contraintes économiques.
Dans le contexte spécifique des tarifs pour la période 2024-2027, la CRE a pris en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Ces objectifs incluent la diminution de la consommation de gaz, l'augmentation de la production de biométhane et la préparation des réseaux de distribution de gaz naturel aux défis de la neutralité carbone d'ici à 2050.
La CRE, en collaboration avec GRDF, a engagé un processus de consultation approfondi, impliquant divers acteurs du secteur énergétique, y compris des ateliers thématiques et une consultation publique. Cette démarche participative garantit que les tarifs fixés par la CRE reflètent les réalités du marché.
Les tarifs de réseaux de distribution de gaz naturel pour 2024-2027
Le nouveau tarif ATRD7 entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La CRE a adopté une approche équilibrée, limitant les charges à couvrir pour la distribution de gaz naturel par rapport aux demandes initiales de GRDF. Ceci garantit le maintien d'un niveau de sécurité élevé pour les réseaux, tout en contribuant activement à la transition énergétique, notamment en facilitant l'intégration du biogaz dans les réseaux.
Les charges annuelles prévisionnelles à couvrir sur la période ATRD7 augmentent de 10 % par rapport à celles de 2022, mais restent maîtrisées, étant inférieures de 8 % à la demande initiale de GRDF. Les charges d'exploitation connaissent une hausse de 9 % par rapport à 2022, légèrement en dessous de l'inflation, grâce à des effets conjoncturels favorables, une demande de GRDF en baisse sur certains postes de coûts, et des demandes non retenues par la CRE.
La CRE a également ajusté la méthode de calcul du Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC), prenant en compte la hausse récente des taux d'intérêt, fixant un taux de CMPC de 4 % (hors inflation). Dans une démarche innovante, la CRE a fait évoluer la structure du tarif pour mieux refléter les coûts générés par les utilisateurs. Elle introduit un nouveau terme tarifaire en fonction du débit, applicable aux plus gros compteurs, en vigueur à partir du 1er juillet 2026. La hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s'établit à + 27,5 %, résultant d'effets hérités de la période tarifaire ATRD6 et des évolutions liées au tarif ATRD7.
En parallèle, Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE et ancienne ministre, a annoncé que les tarifs du gaz naturel augmenteront au 1er juillet 2024. Une hausse de 5,5 % pour les foyers se chauffant au gaz et de 10,4 % pour les foyers qui utilisent le gaz pour la cuisson et l'eau chaude. Une augmentation de, respectivement, 7,30 € et 2,20 € par mois. Cependant, Bruno Le Maire a annoncé, le 6 février au matin, qu'il n'y aurait pas de hausse des prix du gaz au 1er juillet. Place des Énergies vous tient informé sur la suite de ces annonces.
Yann Gudin
