Depuis quelques mois déjà, le gouvernement français a mis en place un guichet d'aide pour soutenir les TPE/PME dans cette période de crise énergétique. Vous pouvez obtenir cette aide si votre TPE ou PME est éligible au dispositif de l'amortisseur électricité et si elle remplit toujours les critères d'éligibilité. Vos dépenses d'énergie doivent ainsi représenter au moins 3 % de votre chiffre d'affaires pour la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l'amortisseur. Votre facture d'électricité, après réduction via l'amortisseur électricité, doit également avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler l'amortisseur électricité et le guichet d'aide au paiement.

 

De nouveaux bénéficiaires sont aujourd’hui pris en compte. Si votre entreprise a subi des événements exceptionnels en 2021 qui ont entraîné une faible consommation énergétique, vous pouvez désormais bénéficier de cette aide. Les personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques représentent moins de 50 % des recettes totales, ainsi que celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles, peuvent aussi en bénéficier.

 

Pour bénéficier de cette aide, vous devrez remplir un dossier simplifié comprenant :

- Vos factures d'énergie des mois de mai et juin 2023 et celles de 2021 ;

- Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;

- Le fichier de calcul de l'aide disponible sur le site des impôts ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et que les informations fournies sont exactes.

 


👉 Rendez-vous sur ce site pour faire la demande
⚠️ Votre demande est à déposer jusqu’au 31 octobre 2023

 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, les fournisseurs d'énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME. Ils peuvent vous proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

 

Il est aussi possible de demander le report du paiement des impôts et des cotisations sociales pour soulager votre trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Les reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

 

Si votre entreprise consomme beaucoup de gaz ou d'électricité, vous pourriez bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'État pour vos contrats de fourniture d'énergie. Un fonds de garantie publique a été mis en place depuis le 1er mars 2023, permettant de demander à des banques, des entreprises d'assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements garantis par l'État. Ces cautionnements remplacent les collatéraux demandés par les fournisseurs d'énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats. Aucune condition de taille ou de chiffre d'affaires n'est prévue pour accéder à ce dispositif. Pour bénéficier de cette aide, vous devez solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie.

Yann Gudin

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