Nous avons détaillé pour vous l’aide qui permet d’obtenir une prise en charge partielle de votre facture d’énergie. 

 

Vérifiez votre éligibilité ici.

Le premier critère à prendre en compte est la taille de votre entreprise:

 

TPE: Moins de 10 salariés pour un chiffre d’affaires annuel et un bilan qui ne dépassent pas les 2 millions d’euros.

 

PME: Moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

 

ETI: Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés. Son chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros et son bilan n’excède pas les 2 milliards d’euros.

 

GE: Minimum de 5000 collaborateurs. Son chiffre d’affaires doit être supérieur à 1,5 milliard d’euros et son bilan est supérieur à 2 milliards d’euros.

 

Lorsque vous avez déterminé la taille de votre entreprise, vous devez obtenir la puissance de votre compteur électrique, en effet si votre compteur est d’une puissance inférieure à 36kva vous pouvez prétendre au tarif réglementé.

 

L’amortisseur en détail:

 

Il permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et appliqué par les fournisseurs d’électricité.

 

L’amortisseur électricité est destiné aux:

TPE  ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligible au bouclier tarifaire et au PME non éligible au bouclier tarifaire.

 

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.

 

L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.

 

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

 

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

 

Modalités d'accès :

 

L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.

La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif, à télécharger ici.

Yann Gudin

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