Qu’est ce que l’arenh ? 

 

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code de l’énergie. 

Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.

 

Comment cela fonctionne ? 

 

Lorsque les demandes en électricité nucléaire enregistrées par la CRE sont moins importantes que la quantité d'énergie nucléaire prévue par la loi , chaque fournisseur reçoit 100% de sa demande.Le taux d'électricité en ARENH est proportionnel au nombre de clients qu’a le fournisseur.

A l'inverse, si la CRE reçoit trop de demandes , on procède alors à un écrêtement de l’ARENH, chaque fournisseur reçoit alors le même pourcentage d’ARENH.

Exemple : en 2020 au total 147 TWH ont été demandés par les 73 fournisseurs , la quantité n’étant pas suffisante chaque fournisseur a obtenu 68% de sa demande.

 

 

La hausse du montant de l’ARENH programmée en 2023

 

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence en faveur du pouvoir d’achat le 21 juillet 2022, l'assemblée nationale a voté une relève du prix de l’ARENH pour atteindre 49.5 euros par mégawattheure (MWh) , à partir de janvier 2023 attention cette décision doit encore être approuvée par le Sénat.

Source : CRE

 

 

Yann Gudin

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