La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a récemment dévoilé une série de propositions visant à remédier aux abus constatés chez certains fournisseurs d'électricité. Ces abus, ayant eu lieu de 2021 à 2023, ont été détectés par le médiateur de l'énergie, qui agit en tant qu'instance de recours en cas de litige. Les infractions vont de l'information insuffisante ou trompeuse à la modification frauduleuse des clauses contractuelles par les fournisseurs.

 

Abus dans le secteur de l'électricité

 

Certains fournisseurs d’électricité ont abusé des règles du marché pour tromper ou surprendre les consommateurs avec des hausses de prix imprévues ou même masquées. Ces abus ont été révélés par le médiateur de l’énergie, une autorité publique indépendante chargée de résoudre les litiges entre les clients et les entreprises du secteur de l’énergie. Les abus constatés sont notamment :

- L’information insuffisante, parfois trompeuse ;

- La modification unilatérale et frauduleuse des clauses contractuelles ;

- L’application de hausses de prix sans adapter les prélèvements mensuels ou après l’activation du contrat ;

- Le démarchage abusif.

 

Ces abus ont eu des conséquences néfastes pour les consommateurs, qui ont subi des préjudices financiers, des difficultés de gestion de leur contrat, des pertes de confiance dans leur fournisseur d’énergie et des situations de précarité énergétique. Le médiateur de l’énergie a reçu plus de 20 000 saisines en 2021, dont 80 % concernaient des litiges liés aux factures ou aux contrats. Il a également alerté les pouvoirs publics et les acteurs du marché sur la nécessité de renforcer la régulation et la protection des consommateurs.

 

Réponse de la CRE pour faire face aux abus des fournisseurs d’énergie

 

Face aux abus constatés dans le secteur de l’électricité, la CRE a élaboré une série de propositions pour renforcer la protection des consommateurs et la régulation du marché. Ces propositions sont issues d’un travail commun avec le médiateur de l’énergie, les fournisseurs et les associations de consommateurs. Les principales propositions de la CRE sont les suivantes :

 

- Clarifier les catégories d’offres d’électricité, en distinguant les offres à prix fixe, les offres à prix indexés sur une référence publique et les autres offres, afin de faciliter la comparaison et le choix des consommateurs.

- Modifier le Code de la consommation pour interdire aux fournisseurs de modifier les clauses contractuelles lors de la première année de contrat, et pour leur imposer d’expliquer de façon compréhensible l’impact d’une évolution contractuelle ou d’un renouvellement automatique sur la facture des consommateurs.

- Allonger le délai de prévenance de deux mois, au lieu d’un mois actuellement, en cas de changement de formule tarifaire par le fournisseur. Permettre aux consommateurs de se rétracter sans frais.

- Instaurer une obligation pour les fournisseurs de couverture minimale contre les prix élevés, qui limiterait la hausse des factures des consommateurs en cas de crise du marché de l’électricité.


Ces propositions visent à renforcer la transparence de l’information, la stabilité des contrats et la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Elles s’inscrivent dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement, à accélérer la transition énergétique et à protéger les consommateurs contre les hausses de prix. Si vous n’avez plus confiance en votre fournisseur d’énergie, faites appel à un courtier de Place des Énergies. Nous trouvons avec vous le fournisseur qui conviendra à votre budget actuel.

Yann Gudin

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