Bouclier tarifaire gaz et électricité pour les copropriétaires en 2024

Depuis 2022, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire visant à contenir l'envolée des prix du gaz et de l'électricité. Cette mesure de protection a également profité aux logements collectifs. En 2024, cette initiative est reconduite, mais avec une attention particulière portée aux copropriétés ayant conclu des contrats coûteux pendant la crise, ces accords étant en vigueur jusqu'en 2024.

Le bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés en 2024

Le Décret n° 2023-1369, publié le 29 décembre 2023, définit les modalités d'application du bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés en 2024. Ce décret constitue le cadre juridique qui encadre la mise en place de cette mesure de protection financière. Il précise les critères d'éligibilité, les modalités de demande d'aide, ainsi que les conditions de versement de l'aide aux copropriétés concernées et le montant de l’aide

Cette aide est disponible pour deux types de contrats : les contrats directs, où le consommateur gère lui-même son approvisionnement en gaz, et les contrats P1, où l'approvisionnement en gaz est géré par l'exploitant de chauffage. Elle est uniquement applicable aux contrats signés avant le 30 juin 2023. Le montant de l'aide correspond à 75 % de la différence entre le coût par MWh du contrat (hors taxes et frais d'acheminement), et un seuil établi à 72,8 €.

En vertu de ce décret, les copropriétés peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité si leur coût de fourniture d'électricité dépasse le tarif bleu option base résidentiel d'EDF pour le second semestre 2023 ou pour l'année 2024. Cette disposition permet de garantir que seules les copropriétés confrontées à des hausses significatives de leurs factures énergétiques puissent bénéficier de cette aide.

Le décret établit également les modalités de demande d'aide, stipulant que les copropriétés doivent remplir une attestation sur l’honneur attestant de leur éligibilité au bouclier tarifaire électricité. Cette attestation doit être transmise à leur fournisseur d’énergie, qui se charge ensuite de faire la demande d’aide auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Copropriétaire : comment obtenir le bouclier tarifaire électricité ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire électricité, les copropriétés doivent suivre un processus en plusieurs étapes. Tout d'abord, elles doivent remplir une attestation sur l’honneur, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Cette attestation certifie que le coût de fourniture d’électricité de la copropriété dépasse le tarif bleu option base résidentielle d’EDF. Une fois remplie, cette attestation doit être transmise au fournisseur d’énergie, accompagnée de la facture d’électricité du second semestre 2023 ou de l’année 2024.

Suite à la réception de l’attestation et de la facture, le fournisseur d’énergie prend en charge la demande d’aide. Il se charge de soumettre la demande auprès de l’ASP, en fournissant toutes les informations nécessaires (numéro SIRET de la copropriété et le montant de la facture). L’ASP examine ensuite l'éligibilité de la demande et, si elle est validée, verse le montant de l’aide au fournisseur d’énergie. Ce dernier déduit alors ce montant de la facture d’énergie de la copropriété. Ce processus vise à simplifier les démarches pour les copropriétés concernées, en déléguant la gestion administrative de la demande d'aide aux fournisseurs d'énergie et à l'ASP.

Il faudra transmettre les relevés de consommation pour le premier semestre (S1) de 2024 avant le 31 juillet 2024. Pour ceux du second semestre (S2) de 2024, la date limite est fixée au 31 janvier 2025.

Le bouclier tarifaire gaz pour les logements collectifs en 2024

Le Décret n° 2023-1370, aussi daté du 29 décembre 2023, définit, quant à lui, les critères d'application du bouclier tarifaire pour le gaz destiné aux logements collectifs résidentiels pour l’année 2024. Ce décret constitue le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre du bouclier tarifaire gaz et établit les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de demande et de versement de l'aide.

Le calcul et la distribution de cette aide financière interviennent après la période de consommation et sont effectués par semestre. L'accès à ce bouclier est uniquement disponible pour les contrats établis avant le 30 juin 2023. Le montant de l'aide est équivalent à 75 % de la différence entre le coût par MWh du contrat (hors taxes et frais d'acheminement) et un seuil établi à 198,08 €.

Conformément à ce décret, les logements collectifs peuvent bénéficier du bouclier tarifaire gaz si le prix de leur fourniture de gaz pour le second semestre 2023 ou pour l'année 2024 dépasse de 30 % les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) du premier semestre 2023. Ces critères ciblent également les logements collectifs confrontés à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques liées au gaz. 

Le décret stipule que les logements collectifs doivent remplir, une fois encore, une attestation sur l’honneur attestant de leur éligibilité au bouclier tarifaire gaz. Cette attestation doit être transmise à leur fournisseur d’énergie.

Logement collectif : comment obtenir l’aide bouclier tarifaire gaz ?

Dans un premier temps, les copropriétaires doivent remplir une attestation sur l’honneur, il faut une attestation pour le gaz distincte de celle pour l’électricité. Cette attestation certifie que le prix de la fourniture de gaz du logement collectif est supérieur de 30 % aux tarifs TRVG du premier semestre 2023. Une fois cette attestation complétée, elle doit être transmise au fournisseur d’énergie, accompagnée de la facture de gaz du second semestre 2023 ou de l’année 2024.

À réception de l’attestation et de la facture, le fournisseur d’énergie prend en charge la demande d’aide et la soumet auprès à l’ASP. Votre fournisseur pourra transmettre simultanément les dossiers pour le bouclier tarifaire gaz et le bouclier tarifaire électricité, mais il faudra fournir tous les documents pour chaque dossier. Après validation de l’ASP, comme pour l’électricité, le montant de l’aide est versé au fournisseur d’énergie et sera déduit de la facture du logement collectif.

Comme pour l'électricité, il faudra soumettre les relevés de consommation pour le premier semestre (S1) de 2024 avant le 31 juillet 2024, et pour le second semestre (S2) de 2024, la date limite est le 31 janvier 2025.

Si vous avez du mal à comprendre les documents à transmettre, contactez nos experts en énergie. Place des Énergies vous aide dans toutes vos démarches énergétiques, pour une meilleure gestion et optimisation de vos contrats de gaz et d’électricité.