Qu’appelle-t-on « remboursement de taxes énergétiques » ?

Il s’agit de récupérer une partie d’une taxe payée sur l’énergie, quand l’entreprise pouvait bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération. Le cas le plus courant concerne l’accise sur l’électricité, anciennement CSPE/TICFE. En clair ? Si votre PME ou ETI a payé le tarif normal alors que votre activité vous donnait droit à un tarif préférentiel, vous êtes en droit de demander une régularisation.

Les PME sont-elles éligibles au remboursement des taxes énergétiques ?

Oui, une PME peut être éligible… mais pas uniquement parce qu’elle est une PME. Plusieurs critères entrent en compte pour pouvoir prétendre à cette exonération. L’éligibilité de votre entreprise dépend surtout de : 

• son activité, 
• la façon dont elle utilise l’énergie,
• le régime fiscal applicable. 

Depuis février 2026, EDF indique que le tarif normal d’accise sur l’électricité pour les PME est de 26,58 €/MWh. Toutefois, certaines situations permettent de bénéficier d’un taux d’accise plus avantageux que le tarif d’origine. Votre entreprise a payé le tarif normal alors qu’elle pouvait bénéficier d’un meilleur tarif ? Un remboursement peut être demandé.

Les ETI sont-elles concernées par ce type d’exonération de taxes ?

Les ETI peuvent également être concernées. Là encore, la taille de l’entreprise ne suffit pas pour prétendre à une exonération. Ce sont surtout l’activité exercée, les volumes consommés et l’usage réel de l’énergie qui comptent. Une ETI industrielle, par exemple, peut être concernée par un tarif réduit d’accise sur l’électricité. À l’inverse, une ETI tertiaire classique n’aura pas forcément de droit particulier. Le bon réflexe ? Vérifiez votre potentielle éligibilité pour chacun de vos sites !

Quelles taxes peuvent être remboursées ?

Le sujet concerne surtout les accises sur les énergies, comme l’accise sur l’électricité, anciennement CSPE/TICFE. Ce type de remboursements peut aussi concerner l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE), notamment pour des activités de transport. Il s’agit du carburant utilisé par certains professionnels, comme les transporteurs, les taxis, le transport public de voyageurs ou encore les activités agricoles ou de travaux publics. Les entreprises peuvent ainsi, sous conditions, bénéficier d’un régime particulier sur l’électricité, mais aussi sur le gaz naturel ou, plus rarement, sur le charbon.

Quels critères faut-il respecter pour avoir droit à une exonération de taxes énergie ?

Tout dépend de la taxe concernée et du régime dont dépend votre entreprise… Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas d’être une PME ou une ETI pour bénéficier automatiquement d’une exonération. L’administration regarde notamment l’activité que vous exercez, le type d’énergie consommée, mais également l’usage que vous en faites.

Ainsi, des procédés de fabrication ou des consommations d’électricité précises peuvent vous donner accès à un taux réduit ou à une exonération. À vous de vérifier si vos activités entrent dans l’une des catégories prévues par la réglementation !

Peut-on récupérer des montants sur les années précédentes ?

Oui, il est possible de demander la régularisation de montants déjà payés. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise découvre qu’elle remplissait les conditions d’un tarif réduit ou d’une exonération sans en avoir bénéficié sur ses factures. Attention toutefois ! Les délais de réclamation ne sont pas illimités. Plus vous attendez, plus certaines périodes risquent de sortir du champ de récupération. 

Dans la plupart des cas, votre demande de remboursement peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la facture ou de la consommation concernée. Ainsi, des consommations réalisées en 2025 peuvent généralement encore faire l’objet d’une demande jusqu’au 31 décembre 2027, si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Notre conseil ? Effectuez dès que possible cette petite vérification si vous pensez avoir payé une accise plus élevée que celle à laquelle votre activité vous donnait réellement droit.

Comment effectuer la demande d’exonération ?

La démarche peut sembler technique au premier abord, mais pas d’inquiétude : avec un dossier correctement préparé, il n’y a rien d’insurmontable. Commencez par vérifier votre éligibilité auprès de nos experts, rassemblez les factures concernées et calculez les montants susceptibles d’être récupérés. 

Pour l’accise sur l’électricité, la régularisation s’effectue via le formulaire n°3310-TIC-SD, qui est transmis à l’administration fiscale. Notez toutefois que le plus délicat n’est souvent pas le dépôt de la demande en lui-même. C’est plutôt l’identification du bon régime fiscal et des justificatifs à fournir.

Quelles composantes de la facture ne sont pas éligibles à une exonération ?

Lorsqu’on parle de remboursement de taxes énergétiques, il ne faut surtout pas imaginer que toute la facture d’électricité ou de gaz peut être récupérée… Les dispositifs d’exonération concernent uniquement les accises et la TICGN. Bien sûr, le coût de l’énergie consommée reste dû, tout comme l’abonnement ou les frais d’acheminement du réseau. Le TURPE, par exemple, n’entre pas dans ces mécanismes de remboursement. La TVA obéit également à des règles bien précises.

Pourquoi faire vérifier votre éligibilité par un expert ?

Vous étiez éligible il y a quelques années ? Peut-être ne l’êtes-vous plus ! Les règles applicables aux accises évoluent en effet régulièrement. Par ailleurs, les situations d’éligibilité peuvent varier d’un site à l’autre au sein d’une même entreprise. Ajoutons à cela que certaines activités relèvent de régimes bien particuliers.

Vous l’aurez compris, une vérification minutieuse année après année n’est pas superflue ! Elle vous évite de passer à côté d’un remboursement auquel vous avez droit ou, au contraire, de déposer une demande qui risque d’être rejetée. 

Quels secteurs d’activité sont les plus susceptibles d’être éligibles à une exonération de taxes énergétiques ?

Les gros consommateurs d’énergie sont les plus concernés par l’exonération des taxes énergétiques. Or, cela peut aussi concerner les PME et ETI (boulangeries industrielles, usines agroalimentaires, entreprises de métallurgie ou sites de fabrication de plastique, par exemple). Sont également concernées les entreprises qui utilisent l’électricité et les carburants dans le cadre d’usages professionnels bien précis (flottes de camions, réseaux de bus, compagnies de taxis ou sites de production industriels). 

Il est important de noter que chaque situation reste particulière. Ainsi, deux sociétés exerçant le même métier peuvent finalement avoir des droits différents selon leurs consommations, leurs équipements ou encore la façon dont elles utilisent l’énergie consommée.

Peut-on cumuler une exonération de taxes énergétiques avec d’autres aides à l’énergie ?

Dans de nombreux cas, la réponse est oui. La raison est simple : une exonération fiscale et une aide à l’énergie répondent à des logiques différentes et peuvent donc coexister. Par exemple, une entreprise peut parfaitement profiter d’un régime particulier sur certaines taxes, tout en bénéficiant des CEE ou de certaines aides de l’ADEME pour financer ses investissements énergétiques. Bien entendu, vous devrez là aussi vérifier votre éligibilité, car chaque aide possède ses propres conditions d’attribution (et certaines règles de cumul peuvent exister).

Quels documents faut-il fournir pour demander un remboursement de taxes énergétiques ?

Comme pour toute demande administrative, il est primordial d’avoir un dossier solide. C’est la clé pour un suivi rapide et fluide. Bien sûr, les factures d’énergie de l’année concernée sont à la base de la demande. Ce sont elles qui permettront de vérifier les volumes consommés et les taxes effectivement payées. 

L’administration vous demandera également des attestations, des éléments relatifs à l’activité de votre entreprise, ainsi que des calculs détaillant le montant réclamé.

À qui demander le remboursement de l’accise sur l’électricité ?

Les demandes de remboursement de l’accise sur l’électricité sont gérées par l’administration fiscale, et plus précisément par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). De votre côté, votre demande est à transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cliquez ici pour remplir le formulaire, après avoir fait le point sur votre situation avec nos experts en énergie.

Peut-on bénéficier automatiquement d’une exonération ou faut-il renouveler sa demande chaque année ?

Non, une exonération n’est généralement pas appliquée automatiquement. Si vous souhaitez obtenir votre taux réduit directement sur vos factures, vous devez transmettre une attestation à votre fournisseur d’énergie. Sans cette démarche, vous paierez le tarif normal d’accise, même si votre entreprise remplit les conditions d’éligibilité.

Autre point important : cette attestation n’est pas valable indéfiniment ! Sa durée de validité est limitée à 12 mois. Vous continuez à remplir les critères d’éligibilité au-delà de cette période ? Dans ce cas, une nouvelle attestation doit être transmise à votre fournisseur. Certes, c’est une démarche à ne pas oublier chaque année, mais elle vous permet d’éviter les demandes plus chronophages de régularisation après coup. Attention ! La signature d’un nouveau contrat d’énergie implique l’envoi d’une nouvelle attestation, même si la précédente date de moins d’un an.

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