EXONERATION TICGN

Une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel était prévue (C. douanes, art. 266 quinquies). Cette exonération a été étendue au biogaz ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz...