Une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel était prévue (C. douanes, art. 266 quinquies). Cette exonération a été étendue au biogaz ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz naturel.

Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 a pour objet de permettre d'identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l'exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d'origine. 

Ce texte est pris en application de  l'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.